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© CFA de la Haute Saône

Age
Date de signature
Durée
L’apprentissage dans la fonction publique

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre vous (et vos parents si vous êtes mineur) et votre employeur.
Il vous permet, par une formation générale, théorique et pratique, d'accéder à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique de niveau V, IV, III, un titre d'ingénieur ou un titre homologué.
L’employeur procède à une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Age
Le contrat d'apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Il peut être dérogé à la limite d’âge supérieure si :
- le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issu du contrat précédent ;
- quand il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire ;
- quand le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie.
- L’âge maximal ne peut être supérieur à 30 ans dans les 3 premiers cas.
Exceptionnellement, vous pouvez suivre une formation par la voie de l’apprentissage à partir de 15 ans si vous avez effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Date de signature
Dans la plupart des cas, le contrat doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre (sauf dérogation). Cependant, en général, les cours en Centre de formation d'apprentis (CFA) commencent courant octobre. Les deux premiers mois du contrat constituent une période d'essai.

Durée
Elle varie de un à trois ans en fonction du métier préparé et du niveau de qualification.

L’apprentissage dans la fonction publique
Les services de l’état, les collectivités territoriales, les chambres consulaires (métiers commerce et industrie – agriculture), La Poste, France Télécom et toute personne morale de droit public non industriel et commercial peuvent accueillir des apprentis. La formation théorique et pratique se déroule de la même façon que dans le secteur privé.

La suite :

Temps de travail dans l'entreprise, salaire
Accueil et transport, carte nationale d'étudiant en apprentissage, allocations familiales, allocation logement, congés payés